Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gwladys Jativa (Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84 69 18333 69 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes) « la formatrice indépendante» consent au client, acheteur professionnel, qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations décrite dans le site. Le Client et la formatrice indépendante sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bon de commande par le Client et le paiement de la facture émise par la formatrice indépendante emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

 

1. Produits et prestations concernés

1.1       La formatrice indépendante propose divers types de formations pouvant être réalisées dans les locaux du Client.

1.3       Les Formations proposées peuvent être consultées sur le site de la formatrice indépendante : www.gjativa.com

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du bon de commande et de la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Modalités d’inscription

2.1.      La demande d'inscription nécessite :

  • soit une inscription en ligne sur www.gjativa.com

  • soit l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que le titre de la session souhaité

2.2       Pour chaque formation dispensée par la formatrice indépendante, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre optimum est atteint. Les inscriptions réglées sont définitives et retenues en priorité.

2.3       Un accusé de réception est adressé au client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription.

2.4       Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Au moins dix (10) jours avant la formation, le client reçoit son dossier composé de la confirmation et d’informations pratiques.

3. Modalités de formation

3.1       la formatrice indépendante est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par la formatrice indépendante .

3.2       Les formations sont assurées sur la base de cours standards que la formatrice indépendante a l’habitude de réaliser et qu’elle propose régulièrement à l’ensemble de sa clientèle.

3.3.      A l’exception des accompagnements individuels, et sauf accord écrit particulier, une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Pour la qualité de la formation, le client s’engage à ne pas dépasser le nombre de personnes convenu entre les parties. En ce qui concerne la formation, toute personne supplémentaire non prévue sur le bon de commande entraîne une majoration égale au prix de la Formation multiplié par le nombre de participants additionnels du client.

3.4.      La formation peut être assurée dans les locaux du client et avec les moyens logistiques qu’il fournit en cas de demandes particulières de formation sur mesures requises par le Client.

3.5.      la formatrice indépendante ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au client, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant en aucun cas se substituer aux lois et réglementations. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas la formatrice indépendante sur leur exhaustivité. la formatrice indépendante n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le client postérieurement à la Formation.

3.6       la formatrice indépendante fera parvenir au client tous les documents relatifs à la formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le client.

4. Tarifs et conditions de règlement

4.1.      Les conditions tarifaires des formations figurent sur le bon de commande papier et/ou e-mail. Les prix de mes formations sont indiqués (HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur) sur mes devis, factures et bons de commandes. À tout moment et sans préavis, la formatrice indépendante se réserve le droit de modifier ses prix.  De ce fait, il appartient au client de se référer aux conditions tarifaires  en vigueur disponibles sur demande. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les facturations antérieures.

4.3.      Toute formation commencée est due en totalité. Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre la formatrice indépendante et le client, pour toute inscription à une formation, le(s) déjeuner(s), l'accès à un éventuel espace pédagogique en ligne, le(s) ouvrage(s) remis font partie intégrante de ma prestation et ne peuvent être vendus séparément. En outre, le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité.

4.4           Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 0,5% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « G. JATIVA ». Aucune remise accordée pour règlement comptant.

4.5.      Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la formatrice indépendante se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à la formatrice indépendante court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.6.     Pour certaines formations, la formatrice indépendante se réserve le droit de demander un acompte.

5. Annulation, report

5.1.      Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le client (courrier, télécopie ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique).

  • Toute annulation d’une formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %,

  • Toute annulation d’une formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

La date à prendre en considération pour déterminer la période de cinq (5) ou dix (10) jours correspond à la date de réception chez la formatrice indépendante du courrier ou de l’accusé de réception de l’e-mail informant la formatrice indépendante de l’annulation. Les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.

5.2.      En cas d’absence de la formatrice :  la formatrice indépendante s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de formation et donc de reporter la formation dans les meilleurs délais.

5.3.      la formatrice indépendante peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnies aériennes,…) que la formatrice indépendante peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation ainsi que le fait de tomber malade.

5.4.      la formatrice indépendante se réserve le droit d’annuler l’intervention en informant au préalable le client et lui proposera alors de nouvelles dates.

5.5.      la formatrice indépendante se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation jusqu’à dix (10) jours avant la date de formation. Dans cette hypothèse, la formatrice indépendante procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le client à la formatrice indépendante, à l’exclusion de tout autre coût.

 

6. Propriété Intellectuelle

6.1.      la formatrice indépendante peut être amené à fournir au client une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie par le client. Cette documentation peut lui être adressé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client et/ou lors de la formation.

6.2.      Cet extrait de documentation et tout éventuel support remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la formatrice indépendante. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.

6.3.      Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la formatrice indépendante en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de la formatrice indépendante.

6.4.      La formatrice indépendante se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

7. Renseignement, réclamation

7.1.      Toute précision relative aux CGV, demande d'information ou réclamation doit être faite par le formulaire de contact du site www.gjativa.com, qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

8. Responsabilité

8.1.      Les formations proposées par la formatrice indépendante sont conformes à leur description sur le site www.gjativa.com. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2.      Le client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par la formatrice indépendante.

8.3.      La responsabilité de la formatrice indépendante ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la formatrice indépendante serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

9. Données personnelles

9.1.   La formatrice indépendante prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

9.2.   Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la formatrice indépendante agissant en qualité de responsable de traitement.

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la politique de confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

9.3.   Si le client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, la formatrice indépendante s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation. Si la formatrice indépendante considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables, elle en informe immédiatement le client. Par exception, si la formatrice indépendante peut être tenu de traiter les données du client en vertu des dispositions applicables, alors la formatrice indépendante informera le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. la formatrice indépendante garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation. la formatrice indépendante s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. La formatrice indépendante s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. La formatrice indépendante s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées. La formatrice indépendante s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. La formatrice indépendante s’engage, au choix du client, à détruire ou renvoyer les données au terme de la formation, et justifier par écrit auprès du client qu’elle n’en conservera aucune copie

10. Dispositions générales

11.1.    Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la formatrice indépendante sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

11.2.    Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

11.3     Le client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (remises, et notamment par le biais d’autres clients).

11.4    La formatrice indépendante est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de la formatrice indépendante, lequel demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5.    Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

11.6.    La formatrice indépendante est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.

11.7.    Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.8.     Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.9.    Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.10.   Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son +interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.